Le rapatriement
de la constitution de 1982
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Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction, par la reine Élisabeth II, de la Loi de 1982 sur le Canada.
Le processus de rapatriement s'est effectué sur plusieurs décennies. C'est toutefois sous l'impulsion du premier ministre Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970 et 1980 que le projet s'est concrétisé. Trudeau souhaitait d'abord demander, sans l'autorisation des gouvernements provinciaux, au Parlement du Royaume-Uni de rapatrier la Constitution canadienne. Toutefois, la Cour suprême du Canada, dans la décision Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, a statué qu'un degré substantiel d'appui des provinces était nécessaire avant que le gouvernement fédéral puisse demander au Royaume-Uni de modifier la Constitution. À la suite de cette décision, le gouvernement fédéral entreprit des négociations afin de convaincre les provinces d'adhérer au rapatriement. Les négociations aboutirent à la Nuit des Longs Couteaux où toutes les provinces, à l'exception du Québec, ont consenti au rapatriement.
En plus de la possibilité de modifier la Constitution du Canada sans l'accord du Royaume-Uni, le rapatriement contenait aussi l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette dernière était la source principale du refus du rapatriement pour les provinces en raison de son champ d'application très large.
Publié le 8 avril 2013 sur le site de Radio-Canada :
Dans son ouvrage La bataille de Londres - dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel, l'historien Frédéric Bastien laisse entendre que le rapatriement de la Constitution de 1982 aurait été ni plus ni moins qu'un coup d'État, parce qu'il aurait violé la règle de la séparation des pouvoirs juridique et exécutif.
L'auteur y lève le voile sur le rôle important et méconnu du juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, dans le rapatriement de la Constitution. L'historien parle même d'un « rôle secret » du juge Laskin qui désirait lui aussi obtenir une charte des droits, tout comme le premier ministre canadien de l'époque, Pierre Elliott Trudeau.
M. Bastien a pu révéler ces informations grâce à la documentation obtenue du Foreign Office à Londres et grâce à des entrevues réalisées avec des acteurs de l'époque, puisqu'au Canada, le Conseil privé s'est refusé à lui donner toutes les informations demandées. Du Conseil privé, il n'a obtenu que des documents caviardés. Il a tout de même eu des documents du ministère des Affaires étrangères du Canada.
Et alors que l'ancienne première ministre britannique Margaret Thatcher vient de mourir, l'historien relate qu'elle a joué un rôle pour modérer l'empressement et l'appétit de Pierre Elliott Trudeau, qui voulait obtenir le rapatriement de la Constitution avec une charte des droits, peu importe l'opinion des provinces, et malgré les réticences en Grande-Bretagne.
Dans le récit d'une conversation de novembre 1980 entre Margaret Thatcher et le chancelier allemand Helmut Schmidt, rédigé par le conseiller Michael Alexander et obtenu du Foreign Office grâce à la Loi sur l'accès à l'information, il est expliqué que le gouvernement Trudeau veut passer par Westminster pour obtenir sa charte des droits, parce qu'il est incapable d'en obtenir une lui-même au Canada.
« La première ministre a affirmé que tout serait simple si le rapatriement était la seule question en jeu. Malheureusement, le gouvernement canadien veut également une charte des droits. Il a adressé cette requête à Westminster parce qu'il n'est pas en mesure d'obtenir un accord à ce sujet au Canada », rapporte le conseiller qui relate les échanges entre Mme Thatcher et M. Schmidt.
Le rôle du juge Bora Laskin est détaillé plus loin par l'historien.
« Laskin, grand partisan de la charte, est manifestement en contact direct avec le pouvoir exécutif; il parle à quelqu'un de haut placé au sein du gouvernement fédéral, lequel fait suivre le message au gouvernement britannique », écrit-il dans son ouvrage.
Les Britanniques « ont été informés grâce à Laskin que la Cour suprême se saisirait de la question du rapatriement et l'expédierait promptement. [...] Il est évident que la rapidité avec laquelle il entend mener le processus vise à servir la cause d'Ottawa à Londres », écrit encore l'historien.
Au cours d'une rencontre avec la presse lundi, dans les bureaux des Éditions Boréal à Montréal, M. Bastien a expliqué qu'il voyait là carrément un coup d'État, parce qu'il y a eu violation de la règle de la séparation entre les pouvoirs juridique et exécutif. « Quand vous violez une règle constitutionnelle pour obtenir un changement constitutionnel, c'est un coup d'État », a-t-il résumé.
Il cite d'ailleurs le haut-commissaire britannique à Ottawa, John Ford, qui fait lui aussi référence à un coup d'État du gouvernement Trudeau dans une note du 30 avril 1981 adressée à Lord Carrington, le ministre des Affaires étrangères, obtenue du Foreign Office.
« Au moment de terminer sa mission à Ottawa, il [John Ford] met Londres en garde une dernière fois dans une dépêche très bien reçue par ses collègues et certains ministres. L'ensemble de ce qui se passe, dit-il, est une "véritable tentative de coup d'État en vue de modifier l'équilibre des pouvoirs dans la Confédération" », relate l'historien, citant la note de John Ford.
M. Bastien enseigne maintenant l'histoire au Collège Dawson à Montréal. Il a fait son doctorat en histoire et politique internationale à l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève. Il a publié deux autres ouvrages portant notamment sur les relations France-Québec. Il a également enseigné à l'Université du Québec à Montréal et à l'Université d'Ottawa.